> Nous joindre

Retrait ou renégociation de l’ALENA, quelques conséquences possibles pour les entreprises canadiennes!

Me Micheline Dessureault, avocate et agent de marques de commerce, Joli-Coeur Lacasse, avocats.

 La nouvelle administration Trump parle tantôt du retrait des États-Unis de l’ALENA ou alors de sa renégociation, tout comme d’une réforme majeure de l’immigration aux États-Unis. Déclarations publiques et décrets présidentiels laissent craindre le pire pour les entreprises canadiennes. L’imposition de droits compensateurs dans le bois d’œuvre, et possiblement d’ici quelques semaines de droits anti-dumping additionnels, peut être perçue comme un prélude à ces grands changements. L’accumulation de ces deux types de droits au domaine du bois-d ’œuvre pourrait avoir un impact avoisinant les 30% de majoration, selon certains.

La tourmente dans laquelle se retrouve la présidence depuis peu pourrait aussi avoir un impact sur la capacité du président Trump à rallier les troupes derrière lui, face à une décision si lourde de conséquences pour l’économie de l’Amérique du Nord. Mais personne n’a de boule de cristal et il faudra donc suivre de près l’évolution de ce dossier.

Pour le retrait de l’ALENA, il faut savoir qu’un avis (de l’intention de se retirer) préalable de 6 mois serait nécessaire et que beaucoup considèrent que cette décision nécessite l’accord du Congrès. Avis d’intention de se retirer ne signifie pas retrait effectif à la fin du 6 mois. Des recours devant les tribunaux US seront inévitables. L’ancien accord (ALE) entre le Canada et les États-Unis seulement revivra-t-il? Un grand débat juridique s’amorcerait alors. Si le gouvernement américain choisit plutôt de renégocier l’ALENA, personne n’a de boule de cristal sur l’issue de ces négociations.

Dans l’intervalle, donc, « business as usual »? Plusieurs entreprises témoignent de difficultés accrues lors du passage de leur personnel à la frontière. Il est donc impératif de se renseigner, en tant qu’employeurs ayant besoin d’y envoyer leur personnel, sur les règles migratoires d’affaires. Il faut avoir la documentation nécessaire pour démontrer la légitimité de l’entrée des employés (ex : contrat de vente d’un équipement ou logiciel incluant services après-vente d’installation, de formation ou de réparation sous garantie).

L’impact d’une renégociation de l’ALENA, voir pire, un retrait, impliquerait la disparition, tels qu’ils existent sous l’ALENA et les conditions qui y ont été spécifiquement, de visas tels le visa investisseur (E-2) et le droit d’entrée comme visiteur d’affaire temporaire (B-1). Quels seraient alors les nouvelles formalités et restrictions? Même le visa de transfert intra-compagnie (L) causerait problème car bien que ce visa existe indépendamment de l’ALENA, cet accord a permis qu’il soit demandé directement au poste frontalier, accélérant ainsi les procédures, plutôt qu’aux centres de traitement régionaux où l’étude des demandes est très longue.

Autre considération : les entreprises se doivent d’envisager aussi l’ouverture d’une succursale, la création d’une société affiliée ou l’achat une entreprise américaine. Ce tremplin pourrait aider à une meilleure pénétration du marché et assurer la présence de personnel en mesure de répondre sans restriction aux besoins de la clientèle. Les impacts, tant positifs que négatifs, doivent donc être regardés attentivement. De telles décisions impliquent des budgets additionnels et une lourdeur administrative accentuée, qu’il faut donc bien analyser, pour voir si une telle opportunité serait bonne pour l’entreprise canadienne.

Il est par ailleurs difficile en ce moment de préparer avec certitude une planification fiscale de ce type de transaction, en raison d’une réforme importante de la fiscalité corporative et des individus annoncée par le président Trump, pour laquelle les textes législatifs ne sont pas encore disponibles. Advenant l’entrée en vigueur de l’abaissement annoncé de l’impôt des sociétés, par exemple, qui serait réduit à 15%, l’implantation aux États-Unis devra très sérieusement être envisagée par les entreprises, comme facteur additionnel de rationalisation de leurs opérations internationales. Mais encore une fois, cette réforme verra-t-elle le jour et si oui quand, toujours en raison de la tourmente dans laquelle la présidence se retrouve en ce moment et des critiques face à cette réforme.

Autre élément à considérer: la revue des contrats et soumissions modèles utilisés par les entreprises. Prévoir une clause de modification des prix, advenant l’imposition de droits compensateurs ou anti-dumping. Prévoir aussi une clause de « force majeure » donnant une échappatoire au cas de refus des autorités migratoires de laisser entrer un employé, par exemple pour l’installation des équipements vendus par l’entreprise canadienne. Les entreprises devraient aussi identifier des fournisseurs de services locaux (ex : installateurs, réparateurs, programmeurs informatiques, etc.) en mesure d’assurer rapidement les interventions nécessaires auprès de des clients, au cas de tels problèmes, puisque au-delà de ces problématiques juridiques et des décisions politiques, les clients américains sont nombreux à vouloir les produits et services des entreprises canadiennes et sont ceux qui doivent aussi vivre avec les conséquences de ces lois et décision politiques.

Enfin, un conseil de prudence : ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Les entreprises doivent aussi diversifier leurs marchés, pour être moins dépendantes du marché américain, en prenant avantage par exemple de l’entrée en force sous peu de l’accord Canada–Unis (AECG-CETA) ou encore d’autres accord avec différents pays.  La liste de ces accords peut notamment être consultée sur le site du Gouvernement du Canada à l’hyperlien suivant : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra

Notre cabinet, en collaboration avec nos cabinets partenaires dans plus de 50 pays comptant plus de 5000 professionnels, est à même de vous conseiller et de vous escorter dans vos démarches d’expansion à l’international.

© 2017, Me Micheline Dessureault
Avocate et agent de marques de commerce
Directrice des départements de propriété intellectuelle et affaires internationales

micheline.dessureault@jolicoeurlacasse.com

Partagez

:: Retour aux actualités ::

Infolettre

Demeurez au fait des nouveautés de CQI et de l’actualité en innovation et transport.

Recevez nos envois.

Partenaires financiers

Développement économique Canada
Ministère des Finances et de l'Économie

Partenaires majeurs

Desjardins
Jolicoeur Lacasse

338, rue William
Drummondville (Québec) J2C 3C3
Téléphone : 819 475-0039
Sans frais : 1 866 475-0039
Télécopieur : 819-475-3918

Suivez-nous

FacebookTwitterLinkedin

info@cqinternational.org
Indications routières