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Savez-vous quels sont les frais déductibles dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise?

28-11-2018 / Articles-conseils

Lorsqu’on fait appel à notre avocat, on se demande régulièrement quels sont les frais déductibles ? La question est d’autant plus importante lorsque vient le temps d’opérer une réorganisation corporative impliquant des entités canadiennes ou étrangères et d’encourir des honoraires professionnels importants.

Est-ce une dépense déductible à 100 % ? Est-ce une dépense amortissable sur plusieurs années ?

La situation au Canada

Le principe général de la déductibilité des dépenses veut que seules les dépenses encourues dans le but de gagner un revenu soient déductibles. Sont toutefois exclues de ces « dépenses déductibles », les dépenses dites en capital. Sommairement, une « dépense en capital » constitue une dépense encourue par l’entreprise en vue de lui procurer un avantage durable. Il s’agit d’une dépense importante et non récurrente.

Partant de là, les honoraires professionnels encourus dans le cadre d’une réorganisation corporative se qualifient la plupart du temps de « dépenses en capital » qui ne peuvent être déduites à 100 % dans l’année où les frais sont encourus. En effet, une réorganisation corporative vise à procurer un « avantage durable » à la société et il s’agit d’une dépense importante, non récurrente.

Lorsque des honoraires professionnels sont encourus dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, il faut également départager le volet de la réorganisation qui bénéficie à la société de celui qui profite aux actionnaires. Seules les dépenses qui bénéficient à la société seront déductibles pour elle.

De façon générale, l’Agence du revenu du Canada considère que le coût des honoraires professionnels engagés dans le cadre d’une réorganisation constitue une « dépense en capital » amortissable à un taux annuel de 5 %.

Voici un aperçu sommaire des dépenses généralement considérées comme étant des « dépenses en capital » amortissable à un taux annuel de 5 %.

• Honoraires liés à une fusion ;
• Honoraires engagés dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de protection d’actifs ;
• Honoraires liés à une réorganisation ou une restructuration ;
• Honoraires liés à la rédaction initiale d’une Convention entre actionnaires.

Exceptionnellement, certaines dépenses encourues dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise seront déductibles à 100 %, tel que notamment :

• Honoraires liés à la constitution d’une nouvelle société, jusqu’à concurrence de 3 000 $;
• Honoraires liés à la rédaction d’une Convention unanime ;
• Honoraires liés à la modification ou à la révision d’une Convention entre actionnaires existante ;
• Honoraires liés à l’émission de nouvelles actions.

Finalement, certaines dépenses encourues dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise ne seront pas déductibles, telles que notamment :

• Honoraires liés à la création d’une fiducie familiale ;
• Honoraires liés à la mise en place d’un gel ;
• Honoraires liés à l’acquisition d’actifs ou d’actions (ces frais sont inclus dans le coût des biens ou des actions, de sorte que le gain en capital futur est moindre) ;
• Honoraires liés à une vérification diligente (ces frais seront inclus dans le coût des actions acquises);
• Honoraires liés à une liquidation.

Société affiliée à l’étranger

Si certaines dépenses sont encourues en lien avec les activités de l’une de vos sociétés affiliées à l’étranger, en plus de vous assurer que la dépense a été encourue en vue de gagner un revenu, vous devez également vous assurer que la déduction est réclamée par la bonne entité. Autrement, il serait beaucoup trop aisé pour les entreprises de déplacer leurs profits dans une juridiction où les taux d’imposition sont plus bas.

En outre, si vous avez mis en place un système de refacturation de dépenses entre votre entité canadienne et vos entités étrangères, vous devez également vous préoccuper des règles de prix de transfert et vous assurer que le montant refacturé à l’entité étrangère correspond à la réelle valeur de la dépense encourue.

Conclusion

Afin d’éviter que la vérification fiscale de vos registres comptables se solde par un avis de cotisation coûteux, assurez-vous d’accorder le bon traitement fiscal aux honoraires professionnels que vous encourez et de réclamer la dépense dans la déclaration de revenus de la bonne entité de votre groupe corporatif.

© 2018, Me Maude Caron-Morin, M. Fisc.
Avocate
Maude.Caron-Morin@jolicoeurlacasse.com

Trois-Rivières: 819-379-4331
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Affiliations internationales
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