Actualités

S'inspirer et rester branchés!

Exporter aux États-Unis: Quelques points d’ordre juridiques à ne pas oublier

27-02-2019 / Articles-conseils

Avec la stabilité retrouvée par le nouvel accord de libre-échange, beaucoup d’entreprises amorcent une démarche de premières exportations aux États-Unis ou décident d’accentuer le mouvement pour prendre une plus grande part de ce marché gigantesque.

Voici une liste, évidemment non-exhaustive, de points à ne pas oublier d’un point de vue légal :

  • avez-vous pensé à l’enregistrement de vos marques de commerce aux États-Unis, mais aussi à effectuer préalablement une recherche exhaustive de disponibilité de vos marques avant de débuter vos premières ventes? En effet, si votre marque porte à confusion avec celle d’une autre entreprise, vous vous exposez à des poursuites en contrefaçon, à la saisie de vos produits et à des recours en injonction et dommages-intérêts. Saviez-vous que plus de 400 000 marques sont déposées annuellement auprès de l’United Patent and Trademark Office? Il est donc de plus en plus difficile de trouver des marques qui ne sont pas déjà protégées.

 

  • avez-vous fait analyser les impacts fiscaux possibles de vos ventes aux États-Unis? Vous pourriez en effet avoir à payer de l’impôt fédéral, de l’impôt dans les états où vous faites affaire ou encore avoir à charger et remettre de la taxe de vente étatique. La fiscalité américaine est complexe et certaines façons de faire peuvent entraîner facilement des conséquences fiscales, par exemple signer vos contrats aux États-Unis, livrer avec vos propres camions ou encore de vendre vos produits par internet.

 

  • avez-vous adapté votre documentation commerciale au marché américain, tels vos documents de soumission, factures, garanties, manuels d’installation/maintenance? Plusieurs clauses doivent être modifiées pour tenir compte des différences juridiques, monnaies, passage à la frontière, indemnisation, etc. La documentation promotionnelle doit aussi être bien revue et les brochures et catalogues expédiés du Canada devront porter la mention « Printed in Canada ».

 

  • avez-vous obtenu les protections nécessaires en termes d’assurances pour vendre vos produits ou offrir vos services aux États-Unis, avec des montants plus élevés? Les poursuites sont fréquentes aux États-Unis, pour des sommes importantes, et il vous faut donc une couverture adéquate.

 

  • avez-vous effectué une restructuration de votre entreprise ou à tout le moins fait examiner la possibilité de faire des modifications corporatives, tant pour maximiser la fiscalité que pour diminuer les risques de faillite au cas de poursuites américaines? Les poursuites y sont souvent pour plusieurs millions de dollars et il devient difficile de maintenir la confiance de vos institutions financières appelées à financer votre entreprise.

 

  • vos produits répondent-ils aux normes américaines? Si des normes américaines obligatoires existent pour votre produit, vous devrez vous y conformer. Le marquage d’origine du produit doit aussi être fait correctement.

 

  • si vous engagez des agents/représentants américains pour faire la promotion de vos ventes, ceux-ci seront-ils vraiment considérés comme des indépendants? La majorité des agents étant des individus et non des compagnies, les risques qu’un agent soit considéré comme un employé existent, auquel cas ceci pourrait avoir un impact pour votre entreprise en termes de fiscalité américaine, mais surtout vous rendre assujetti aux lois de l’emploi de l’état de cet agent, avec toutes les obligations que cela comporte. Il est donc essentiel de bien rédiger les ententes pour éviter cette situation et s’assurer que le mode d’affaire, au quotidien, reflète aussi l’indépendance de l’agent, et cela, tant que l’entreprise n’est pas prête à être un véritable employeur aux États-Unis.

 

Les contrats de distribution sont aussi des contrats qu’il est essentiel de mettre en place, puisqu’ils comportent toutes les conditions de vente de vos produits pour toutes les commandes futures du distributeur. Ce type de contrats, tout comme celui d’agent/représentant, comportent de nombreux pièges dans leur négociation et il est malheureusement très fréquent que ces ententes doivent être résiliées ou non renouvelées, pour divers motifs. Les clauses de ces contrats devront être bien rédigées pour minimiser les risques de poursuites et permettre à l’exportateur de continuer ses exportations.

Les règles migratoires sont restrictives et sévèrement appliquées à la frontière. Il y a de nombreuses conditions et exclusions qui peuvent entraver la possibilité pour votre entreprise d’envoyer ses employés aux États-Unis. Il est donc essentiel de consulter pour savoir ce qui est permis ou ne l’est pas. Il est par exemple interdit de se rendre réparer un équipement vendu après la fin de la période de garantie. La formation et l’installation doivent quant à elles faire partie intégrante du contrat de vente original d’un équipement, et certaines activités demeurent néanmoins interdites, par exemple les travaux de raccordements électriques à l’immeuble. Il faut donc bien comprendre ce qui s’applique à sa propre entreprise, et ce, avant de signer le contrat avec un client.

Le marché américain est un marché très concurrentiel, où tout ne se gagne pas seulement en prenant avantage du taux de change favorable. Les entreprises doivent être bien préparées, mettre en place les bons outils et la documentation adéquate. Elles doivent faire face à toute une législation supplémentaire et différente de l’environnement québécois et se doivent de respecter ces législations.

Notre équipe de commerce international et de fiscalité est en mesure de vous accompagner sur ce marché, tout comme sur les autres marchés internationaux, y compris avec nos cabinets affiliés dans plus de 60 pays.

 

© 2018-2019, Me Micheline Dessureault
Avocate et agent de marques de commerce
Directrice des départements de propriété intellectuelle et affaires internationales
micheline.dessureault@jolicoeurlacasse.com

Québec:  418-681-7007
Trois-Rivières: 819-379-4331
Montréal: 514-871-2800

Joli-coeur-lacasse-logo-WEB2

Affiliations internationales
PLG International Lawyers
Lawyers Associated Worldwide

 

Prochaines formations de Me Dessureault chez CQI

28 mars, Sherbrooke : Contrats et négociations avec les distributeurs et agents manufacturiers

4 avril, Drummondville : Faire affaire aux États-Unis

Partager