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TVA en Europe – des changements à venir

27-11-2020 / Articles-conseils

Lorsqu’une société canadienne (ou hors de l’Union européenne) livre des biens à un acheteur en Union européenne (ci-après « UE »), ces biens sont généralement soumis à la Taxe sur valeur ajoutée (ci-après « TVA ») lors de leur entrée physique en UE. Dit autrement, tout importateur de biens en UE doit s’acquitter de la TVA, sauf exception. En raison de la pandémie, de nouvelles dispositions, en matière de TVA, entreront normalement en vigueur au 1er juin 2021 plutôt qu’au 1er janvier 2021.

En matière de TVA de l’UE, ce sont les autorités douanières du pays d’arrivée de la marchandise qui sont responsables de réclamer la TVA à l’importateur inscrit sur la déclaration en douane et de remettre celle-ci aux autorités fiscales du pays concerné.

Il est donc important, lorsqu’une société canadienne vend des biens en UE, de déterminer avec l’acheteur qui sera l’importateur, et ce, afin d’identifier qui doit assumer les obligations face à la TVA. Il s’agit soit du vendeur, lequel doit alors obtenir un numéro de TVA du pays d’entrée de la marchandise ainsi qu’un numéro EORI (ce numéro est valide pour tous les pays de l’UE et s’obtient auprès des autorités fiscales de l’un de ces pays), soit de l’acheteur. Ce dernier peut être inscrit à la TVA et donc payer celle-ci lors de l’importation, le cas échéant, ou s’il n’est pas inscrit, il sera alors facturé par le courtier en douane (Fedex, UPS, DHL, etc.).

Dans un contexte commercial (hors e-commerce), seules les sociétés qui ont des établissements stables dans les pays de l’UE (ou qui entreposent des biens dans un entrepôt) et qui y importent de la marchandise sont tenues de s’inscrire à la TVA et d’agir comme importateur. S’ajoute à cela l’obligation d’avoir un représentant fiscal dans certains pays, dont la France. En pratique, plusieurs sociétés non tenues de s’inscrire le font volontairement afin de faciliter leurs relations avec leurs acheteurs.

Dans un contexte de e-commerce, les sociétés vendeuses établies hors de l’UE (sans entrepôt en UE) ne sont actuellement pas tenues de s’enregistrer à la TVA et percevoir celle-ci. La responsabilité de la TVA repose donc sur le consommateur des biens vendus qui se voit facturé pour celle-ci par le courtier en douane. Toutefois, en réalité, ce n’est pas toujours le cas. Jumelé au fait qu’il existe dans chacun des pays de l’UE des seuils d’exonération du paiement de la TVA qui varient entre 10 et 22 euros par bien, il va sans dire que les gouvernements des pays européens se privent de recettes fiscales importantes.

Afin de lutter contre certaines pratiques de vendeurs moins honnêtes qui tentent d’éviter le paiement de la TVA à l’importation, plus particulièrement en contexte de e-commerce, ou tout simplement pour tenter de récupérer le plus de TVA possible, l’UE a adopté plusieurs mesures (appelées « Paquet e-commerce ») dont notamment : (i) l’abolition du seuil d’exonération, (ii) la mise-en-place d’un Mini guichet (« One Stop Shop »), et (iii) un rôle plus important des « facilitateurs » de ventes en ligne, tel qu’Amazon et EBay. Ces mesures devaient entrer en vigueur telles que déjà mentionnées le 1er juillet 2021.

En vertu de ces nouvelles mesures, toutes les marchandises qui entreront en UE devront faire l’objet d’une déclaration en douane et seront donc soumises à la TVA. Par contre, afin de faciliter les obligations de déclaration, il sera permis aux vendeurs de s’enregistrer dans un seul pays de l’UE et produire qu’une seule déclaration, et ce, si les biens importés en Europe ont une valeur ne dépassant pas 150 euros.

Pour les vendeurs qui sont enregistrés, les mêmes règles que celles actuellement en vigueur continueront à être applicables. En ce qui concerne les ventes par le biais de plateformes électroniques, les facilitateurs tels qu’Amazon et EBay devront directement collecter la TVA pour les vendeurs et s’assurer que ces vendeurs sont enregistrés à la TVA lorsqu’ils livrent des biens en UE.

Avec l’augmentation du commerce avec l’UE, notamment facilité par l’Accord économique et commercial global (AECG), il est important de connaître ces règles et de comprendre que la législation évolue et s’améliore rapidement afin de répondre aux préoccupations des gouvernements, mais aussi des commerçants.

Notre cabinet est affilié à de nombreux cabinets européens, nous sommes donc à même de bien vous escorter sur ce marché d’importance stratégique pour les entreprises québécoises, notamment en matière de TVA.

 

Par Me Isabelle Tremblay, M. Fisc.

Avocate

isabelle.tremblay@groupetcj.ca

 

 

© 2020, Me Isabelle Tremblay, M. Fisc.

Avocate

Article-conseil présenté en collaboration avec

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Affiliations internationales : Lawyers Associated Worldwide  |  PLG International Lawyers  |  USLAW

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