Les exportants – Épisode 07 – La protection des innovations dans un contexte d’exportation

Catherine Gervais : Bonjour Micheline Dessureault :. Comment ça va ?

Micheline Dessureault : Ça va très bien et toi ?

Catherine Gervais : Oui ça va. Je suis contente aujourd’hui de faire un balado avec toi parce que ça fait longtemps qu’on se connaît, qu’on travaille ensemble avec les entreprises des régions desservies par CQI, puis tu es une super partenaire. Micheline, toi, tu travailles pour Therrien Couture Jolicoeur et tu es même associée au cabinet. J’aimerais que tu prennes un peu le temps de te présenter.

Micheline Dessureault : Oui avec plaisir. Écoute, effectivement je suis associée du cabinet. Je suis également la directrice des affaires, qui est celle des affaires internationales, de la propriété intellectuelle et des technologies de l’innovation, donc PITI. Notre cabinet est la résultante d’une fusion des années récentes de deux cabinets qui étaient Therrien Couture et Jolicoeur Lacasse pour regrouper maintenant un groupe de professionnels qui sont non seulement avocats, mais avocats, notaires, fiscalistes, spécialistes en ressources humaines également et agents de marques de commerce. Donc c’est un groupe d’à peu près cent soixante-quinze, presque 200 cents professionnels plus le staff. Et également, ça fait des années, qu’on est partenaire avec CQI, mon Dieu, ça doit faire pas loin de vingt ans maintenant ou à peu près. Et comme tu as pu voir également, depuis de nombreuses années, nous sommes également partie de regroupements internationaux de cabinets d’avocats, donc on est présent dans plus de 60 pays avec, au moins, plus de 200-250 cabinets affiliés, donc des milliers de partenaires un petit peu partout qui peuvent aider, nous aider justement, à protéger et accompagner nos clients qui s’en vont sur des marchés internationaux.

Catherine Gervais : Micheline, toi tu es quelqu’un que je trouve très allumées. Tu animes plusieurs formations pour nous puis tu es aussi, ben juste pour parler un peu de toi là, tu as un voilier. Moi, ça me fait capoter de voir quelqu’un comme ça. Tu aimes beaucoup voyager en plus d’accompagner des entreprises à l’exportation. Toi, ta spécialité chez Therrien Couture Jolicoeur, c’est quoi exactement ?

Micheline Dessureault : Ben écoute. Tu sais que, de par mes fonctions, non seulement comme directeur, mais moi ça fait quand même 35 ans que j’accompagne les entreprises à tous les jours. Donc quand ça vient le temps de dire, « Oh, je viens d’innover, j’ai quelque chose de nouveau que je voudrais mettre en marché et comment je fais, je veux exporter ». Ou encore, même si ce n’est pas quelque chose qui est nécessairement une innovation, on veut simplement s’en aller sur un marché à l’étranger, exporter ses produits, ses services ou encore, on a des problématiques ou là, il faut plutôt importer des intrants, des équipements. Que ça soit d’aller aussi loin que d’acheter une entreprise, d’en former une dans un pays étranger ou simplement établir les contrats de distribution, les contrats d’agents, enregistrer les marques de commerce, engager des employés. On a la portion fiscale également qui se rajoute à ça, moi je ne suis pas fiscaliste, mais dans le fond, on a tout un groupe d’individus, dans notre équipe spécialisée et des partenaires aussi à l’étranger qui font en sorte que, peu importe la raison d’un client, qu’est-ce qu’il veut faire, un nouveau projet, je ne sais pas moi, vendre des équipements dans une mine quelque part, engager un agent en France, on va arriver justement dans l’accompagnement.

Beaucoup de temps qui est mis à faire carrément du conseil stratégique, parce que bon, il y a des principes sont qui bons pour tout le monde, mais on va juste les appliquer différemment et ben, le droit, la business, ce n’est pas des mathématiques ou de la physique, c’est beaucoup une question de faits, de stratégie et il y a souvent plus qu’une façon de bien réussir. Par exemple, sur un marché d’export il n’y a pas qu’une bonne manière de le faire, il y a des manières différentes qui vont être teintée par les faits, le produit, la concurrence, la personnalité même des dirigeants, des propriétaires d’entreprises, ce qu’ils veulent faire à court, moyen et long terme.

Catherine Gervais : Au cours des dernières années, ça m’est arrivé de te poser des questions puis tu m’as franchement très bien aidée. On va essayer de profiter du temps qu’on a ensemble pour aider les entrepreneurs au niveau de l’innovation. À quoi doit penser un entrepreneur quand il a une idée d’un nouveau produit ? La première étape là. Parce que pof ! l’idée arrive, on pense qu’on est les seuls au monde, qu’est-ce qu’on fait avec ça ?

Micheline Dessureault : Je dirais la première des choses, c’est qu’il faut réfléchir à l’interne ensemble, avec du monde qui sont sur le payroll, donc des employés. Parce que du côté canadien, on va quand même avoir l’aide de la jurisprudence, soit encore de certaines lois comme la loi sur le droit d’auteur qui va venir dire qu’est-ce qu’on innove, en autant que ce soit de nos employés donc des gens sur le payroll, que ce soit en tant que les créateurs, les auteurs, les inventeurs, mais vu que c’est dans le cadre de leur emploi, ça appartient à la compagnie. Ce qui n’est pas nécessairement le cas quand on donne des mandats à l’externe, à des consultants, on engage des contractuels ou encore des fois, par exemple, des associés d’une compagnie ne sont pas nécessairement sur le payroll, des fois, ils se paient juste par dividendes. Donc en premier, ce qu’on veut s’assurer, c’est quand on innove, que tout ce qu’on va investir en temps, en argent, en ressources, ben au moins ça va bénéficier l’entreprise et non pas du monde à l’externe. Donc de peut-être consulter un petit peu pour, entre autres, avec un avocat pour se faire dire qu’on va attacher les choses correctement. Si on a besoin de parler, parce que souvent on ne veut pas raisonner en vase clos, ben on va à ce moment-là aussi peut-être mettre en place des ententes de confidentialité avec un consultant externe ou autres partenaires, une université par exemple. Il se fait beaucoup de recherche et de développement et on veut confier peut-être la recherche primaire alors que nous autres, on va vouloir par la suite commercialiser. Donc il faut se poser ces questions-là, puis attacher des ficelles au départ parce que si on ne le fait pas, ou encore on n’est pas tout à fait au courant, souvent et c’est un gros problème qu’on a avec les entreprises, ils ont fait beaucoup, beaucoup de choses et quand vient le temps de retourner par un arrière, il y a des choses qu’on ne peut pas corriger. Celle-là en est une, par exemple. On avait quelque chose qui était profitable, mais on l’a disséminé, on l’a rendu public, on l’a présenté à des clients potentiels, on l’a présenté à toutes sortes de monde, puis on ne savait pas que tout ça, il fallait que ça soit confidentiel avec des ententes, idéalement même pas sorti de l’entreprise. Quand on ne fait pas ça, ben souvent, on vient de faire mourir tout le potentiel d’un brevet par exemple qui pourrait être obtenu sur une innovation technologique. Ben ça, c’est très lourd de conséquences parce que si tu as la chance d’avoir éventuellement peut-être un potentiel de brevet, tu obtiens un monopole, pis s’il est trop tard pour le faire, malheureusement tu as une ben bonne idée mais que n’importe qui peut copier.

Catherine Gervais : Le risque de se faire copier, c’est ça qu’on veut éviter en allant chercher une protection comme un brevet. Mais ce que je comprends aussi là, les employés de l’entreprise qui ont travaillé sur le produit peuvent dire « Mais là, ça c’est mon produit ». Ils partent et ils veulent se l’approprier. C’est ça que je comprends ?

Micheline Dessureault : Tu pourrais avoir effectivement ce problème-là ou encore les employés…Ça dépend toujours de quel type de propriété intellectuelle on regarde. Quand on regarde par exemple le droit d’auteur ou avec des gens qui sont dans le domaine informatique. Ils rédigent du code source. Le code source, généralement, tout ce qui est logiciel, la plupart du temps, en très grande majorité, c’est couvert par la loi sur le droit d’auteur. Puis la loi sur le droit d’auteur, ça laisse, ce qu’on appelle les droits moraux à l’auteur d’origine parce que pour l’instant ça sort de la tête d’un humain, de quelqu’un qui rédige du code. Et dans ce contexte-là, il y a certains petits droits, comme la personne pourrait vouloir que son nom soit indiqué comme étant l’auteur. Ou encore il pourrait s’opposer à ce qu’on modifie l’œuvre. On sait que dans le domaine de l’informatique, ça bouge, on modifie tout le temps. C’est certain que, très en amont, pas juste en innovation mais dans une politique d’innovation, sachant que toute entreprise innove, ce n’est pas toujours le nouveau vaccin anti-covid qu’on va faire, mais il va se créer de l’innovation dans toute entreprise, le volet employés demeure un point qui pourrait causer problème, donc il faut que dans les contrats de travail par exemple, on parle de l’innovation, qu’on parle de propriété intellectuelle, qu’on mette les choses au clair avec les employés.

Également si on s’en va à l’externe, ou si on met en place des ententes de confidentialité, les ententes très claires sur à qui va appartenir la propriété intellectuelle suite au développement. Par exemple, vous faites développer un logo, vous faites développer un site web, vous faites développer une recette particulière de produits chimiques, ben si vous ne l’écrivez pas, ce ne sera peut-être pas à vous. Ce n’est pas parce que vous avez payé que ça va appartenir à votre entreprise. Peut-être que vous allez juste avoir le droit de l’utiliser, ce qu’on appelle une licence. Donc ces réflexions-là, malheureusement dans les entreprises à l’heure actuelle, les gens ne sont pas allumés encore très souvent là-dessus ou ils partent de choses qu’ils ont entendu tout croche dans le milieu. Donc, des fois, d’investir une couple d’heures, comme je regarde, il y a à peu près une couple de semaines, j’avais un client dans le domaine de la robotique, ils ont décidé de mettre quelqu’un en place à l’interne dont sa responsabilité va être justement l’innovation. Le président puis cette personne-là, le responsable, sont venus là « Regarde Micheline, on va s’asseoir deux heures, tu connais notre entreprise maintenant, voici ce qu’on veut faire, est-ce qu’on fait bien les choses, qu’est-ce qu’on devrait faire différemment. C’est là que tu arrives et on essaye d’attacher justement toutes les petites cordes, des petites ficelles qui pendent partout, tout croches, on va essayer d’attacher tout ça, puis après ça, l’entreprise, quand son innovation sort, à ce moment-là, elle va lui appartenir. Elle va être capable d’être valorisée. Je disais tantôt, on veut faire tout ça pour ne pas se faire copier, oui, c’est vrai mais pas juste ça. C’est aussi, dans un contexte de la propriété intellectuelle, ça vaut quelque chose à une entreprise. Si on a quelque chose de breveter, on a un monopole. Si on une marque de commerce à enregistrer dans tous les pays où on va faire affaire, on a aussi une forme de monopole. La journée où, par exemple, moi je suis chef d’entreprise, je décide de prendre ma retraite, je veux vendre la compagnie, si j’ai des propriétés intellectuelles d’enregistrer, ben ça vaut plus cher.

Catherine Gervais : Combien ça peut coûter ?

Micheline Dessureault : C’est très variable. Cela dépend des types de propriété intellectuelle. Les brevets, c’est sûr que c’est la propriété intellectuelle qui est peut-être la plus dispendieuse. De toute façon c’est parce que c’est aussi territorial, la propriété intellectuelle. Donc quand tu te mets à aller à l’échelle international, il y a toute sorte de mécanismes et de conventions que tu peux utiliser mais les frais peuvent être relativement importants. Le droit d’auteur, c’est quelque chose qui absolument coûte à peu près rien, à part les frais gouvernementaux, très peu chers. Les marques de commerce, mais ça dépend toujours, oui, il y a des coûts qui vont être associés à ça, les coûts gouvernementaux vont varier d’un endroit à l’autre, ou encore si on passe par de nouveaux protocoles, ou d’une nouvelle convention comme le système de Madrid qui a eu pour effet de diminuer quand même substantiellement beaucoup de coûts quand on est capable de s’en prévaloir. Il y a des stratégies internes à mettre derrière. Mais qu’est-ce que ça vaut ? L’important c’est, est-ce que je vais avoir un monopole ? Est-ce que quand je vais vendre mon entreprise, ça va valoir plus cher ? Si je rentre un capital de risque, si je veux obtenir un financement ou encore si je veux être capable de me battre contre quelqu’un qui me copie, mais si je n’ai pas de droit, je ne peux pas me battre non plus.

Catherine Gervais : On vient de faire un balado avec Citadelle. Eux, ils ont une politique d’innovation et sortent un nouveau produit à chaque trimestre. Comment peuvent-ils protéger leurs nouveaux produits, c’est beaucoup de sous. Est-ce qu’ils protègent chacun ? Est-ce qu’ils devraient protéger tous les produits, tous les nouveaux produits ?

Micheline Dessureault : Ça devient vraiment une question de… Au moins de se poser des questions, de stratégie. Moi, je me dis, c’est sûr que dans le meilleur des mondes, dès qu’il y a quelque chose de propriété intellectuelle, tu le protèges partout dans le monde, ce serait merveilleux. Mais ce n’est pas le cas d’une PME. Les PMEs n’ont pas toujours, même une grande entreprise au Québec n’a pas toujours les moyens. Si on prend du monde comme Microsoft ou Apple, c’est sûr que leurs innovations, quand ils ont des brevets, ils les enregistrent partout, quand ils ont une marque de commerce, ils l’enregistrent partout. Mais ils investissent des millions et des millions et des millions de dollars de protection. Donc on vient à se poser la question en matière d’innovation : qu’est-ce que j’ai devant moi ? Est-ce que j’ai quelque chose qui est brevetable ? Ça, il faut se poser la question. Est-ce que c’est brevetable ou pas. Ou encore, est-ce qu’il y a déjà un brevet qui existe parce que c’est souvent un problème. Des gens inventent quelque chose puis pensent que ça n’a jamais exister sur Terre. Parfois, quand on fait des petites recherches, un agent de brevets va découvrir que le projet existe déjà, l’innovation existe déjà. Si tu veux t’en servir, tu ne peux pas en ce moment sans risquer de te faire poursuivre. Donc en termes d’innovation, c’est de voir ce qu’il y a déjà dans le marché. Même chose pour une marque de commerce.  Je veux choisir un nouveau logo ou un nouveau nom à mon produit, mon nouveau Coke, mon Q-Tips, mon Oasis à moi, ça vaut la peine d’investir pour dire est-ce qu’elle est disponible cette marque-là avant d’avoir dépensé des dizaines de milliers de dollars de publicité. Donc, vérifiez, ensuite on décide ce qu’on fait.

Catherine Gervais : Donc là, dans le fond, une entreprise qui a un produit, qui veut commencer à exporter sur un marché, doit se poser la question « Est-ce que je protège ma marque de commerce sur ce marché-là, est-ce que je protège aussi mon innovation pour ce marché-là ». La question se pose pour chacun de ces marchés, comme par exemple en Europe, est-ce que c’est l’Union européenne ou c’est par pays ?

Micheline Dessureault : Je vais te donner un exemple. Par exemple, si on parle de marques de commerce, ben les marques de commerce, tu pourrais techniquement déposer dans chacun des pays si tu le voulais. Il existe également la marque de l’Union européenne qui regroupe les 27 pays membres donc le UK, le Royaume-Uni, n’est plus dedans. Ça prend un déboursé séparé. La Suisse n’est pas dedans non plus, la Norvège. Donc quelqu’un qui dirait… et certains pays limitrophes, quand tu vas du côté de l’est, ils ne sont pas tous membres. Donc très souvent, ce qu’on va faire avec un client qui s’en va en Europe, va être de déposer une marque de l’Union européenne pour être capable d’avoir, pour le prix que ça coûte d’avoir un ou deux pays, t’en as 27 la shot, donc c’est intéressant. Maintenant, il y aussi le nouveau système comme j’expliquais tantôt, le système de Madrid

qui, dans le fond, maintenant permet une fois qu’on a déposé notre marque au Canada ou encore si on a une marque qui existe déjà au Canada, qui a été déposée récemment ou encore qui est enregistrée, on peut transformer, faire une demande de dépôt internationale où là, on va payer tous les frais gouvernementaux au début, en franc suisse. Il va avoir une petite validation de fait, après ça va tomber dans chacun des pays pour savoir si l’enregistrement peut être obtenu. Il y a des avantages à tous ces systèmes-là, c’est ça qu’on discute dans le fond.

Ce qui est important dans le fond, c’est de créer un dialogue dans l’entreprise entre toute l’équipe qui commercialise, l’équipe qui innove, les juristes là-dedans aussi, agent de brevets, agent de marques pour justement analyser, est-ce que j’ai quelque chose qui est possible de faire avec ça, est ce que ça vaut la peine de l’enregistrer ou pas. Bon je parlais à une entreprise minière pas plus tard que tantôt, c’est une entreprise qui, comme PME, ont fait un choix par exemple de déposer une couple de brevets qu’ils ont obtenus, mais ils ont fait une sélection quant à un certain nombre de pays qui avait le maximum de potentiel, basé sur…Ce sont des équipementiers, des entreprises…où sont les pays qui pourrait techniquement les concurrencer.  C’était une approche. C’est sûr que ça avait été une multinationale, ils seraient peut-être allés dans 100 quelques juridictions, on ne parle pas des mêmes budgets non plus. Donc, comme chef d’entreprise, une fois que vous allez avoir regardé, discuté, c’est là que ça vient votre choix à faire comme entrepreneur.

Catherine Gervais : En parlant avec toi ça me fait penser à une entreprise que je connais bien, qui est arrivée en Europe puis sa marque de commerce était déjà utilisée. Quand il est arrivé là-bas, ils ont été obligés de faire une entente puis il ne pouvait pas vendre tous ses produits sous ce nom-là sur ce territoire-là, parce que ça compétitionnait directement. Mais je me mets à la place du petit entrepreneur qui a une vingtaine d’employés, c’est quelque chose à se faire mêler. Aurais-tu des conseils pour eux ?

Micheline Dessureault : Écoute, je te dirais qu’ils n’ont pas le choix que de peut-être se payer une couple d’heures de consultation, qu’on soit capable de leur expliquer. Des fois, c’est aussi simple que de faire la différence entre quand on parle d’innovation, on parle de brevet, on parle de marque, on parle de droits d’auteur, de dessins industriels, de know-how, de secrets commerciaux et les gens mélangent tout ça. Combien de fois les gens nous appellent « Micheline, j’aurais besoin d’un brevet » puis tu réalises que c’est d’une marque qu’ils parlent, ils sont mélangés. Donc démêler, puis répondre à leurs questions génériques. Puis après ça, c’est sûr qu’il va falloir qu’ils fassent des choix stratégiques. Puis quand tu travailles avec la PME, ben, à un moment donné, tu essayes d’être accommodant mais veut, veut pas, on s’en va jouer dans la cour des grands. On joue, on crée notre innovation chez nous, surtout si on veut attaquer des marchés étrangers, ben aller à l’export, ça coûte

des sous. Ça coûte des sous à aller à un trade show, mais ça coûte des sous d’un point de vue juridique également ou fiscal, ça a plein de conséquences.

Ce qui est le plus difficile, c’est que l’entreprise ou la PME qui en partant a un type de produits de classe mondiale ou qui se vend sur le web, parce qu’automatiquement même si c’est sur le web, tu te ramasses à vendre dans toutes les juridictions. À un moment, tes frontières sont encore là malheureusement.

Catherine Gervais : Est-ce qu’il y a un impact si on vend… Par exemple, je suis une entreprise, je vends sur le web, c’est facile, je peux avoir des clients partout.

Micheline Dessureault : Ça a l’air facile.

Catherine Gervais : Oui, ça a l’air facile. Mais c’est facile pour moi de conclure la vente et de l’envoyer. Est-ce que si je fais le premier envoi sur le marché, à quelque part c’est une erreur si je ne me suis pas protégée.

Micheline Dessureault : Ben, c’est sûr que tu peux te faire copier ton produit, tu peux te faire certainement copier ta marque ou encore tu peux te ramasser qu’éventuellement tu vas te faire poursuivre parce que là t’es en train de prendre un produit qui porte un nom. Mettons que tu viens de sortir un nouveau t-shirt, puis toi tu appelles ça, je ne sais pas moi, Polo, la marque, ou Lacoste, puis que tu ne sais pas que Lacoste est une compagnie mondiale, du temps qu’elle existait juste en Europe. Ce n’est pas parce que tu appelles ton gilet Lacoste et que tu l’envoies en France ou en Belgique, les gens qui ont payé pour enregistrer leur marque Lacoste, puis à un moment donné, ils vont voir ton produit arriver, ils vont dire « Woah minute, ça ne marche pas », donc ils peuvent prendre des procédures, ils peuvent faire saisir tes containers. Puis tes paquets, c’est sûr que si tu envoies à la petite pièce, les chances que tu te fasses pogner sont plus difficiles à jauger, mais n’empêche, le but de la propriété intellectuelle, de la raison pour laquelle tant de gens qui investissent là-dedans maintenant, c’est pour justement pour avoir un monopole territorial. Un bel exemple de ça, juste pour te donner une idée de l’importance que peut avoir juste la propriété intellectuelle dans le monde, il y a un congrès qui se tient à chaque année, je ne te donnerai pas les chiffres des congrès virtuels de la période covid, mais ça s’appelle INTA, International Trademark Association. Le congrès annuel, généralement, avait au-dessus de 10 000 inscrits et tu pouvais calculer qu’il y avait probablement le même nombre de gens qui étaient présents sans s’inscrire dans le livre officiel du congrès. On prenait d’assaut à coup de 15-20 000 avocats, agents de marque, agents de brevets, une ville comme Barcelone, comme Chicago, comme Singapour où ça devait avoir lieu. Et ça, tu peux calculer que, un bureau comme chez nous, on partait à 2 seulement. Mais le groupe qui joue là-dedans était plus élevé que ça. Mêmes les grands cabinets n’envoyaient pas tout leur staff, donc ça donne une idée de l’importance et tout ce monde-là va se rencontrer pour apprendre ce qui se passe à l’étranger, apprendre les bonnes pratiques, suivre des webinaires, des séminaires. Maintenant ce qui se passe en Chine, c’est un gros problème de contrefaçon. Créer des liens avec des bureaux spécialisés pour aider chacun de nos clients. Moi, j’ai des cabinets de Serbie, de Slovaquie ou d’Allemagne qui nous envoie des mandats de protection, par exemple.

Catherine Gervais : J’aime ça, tu viens de me parler de la Chine là. Ça, ça fait peur. Les entreprises ont vraiment peur. Est-ce qu’ils ont raison d’avoir peur de commercialiser en Chine ?

Micheline Dessureault : Réponse : oui. Oui parce que la copie, c’est intrinsèque que vous allez être copiés.

Catherine Gervais : C’est sûr.

Micheline Dessureault : Par contre, en Chine, si vous avez l’intention d’aller faire fabriquer, si vous avez l’intention d’aller vendre, nous on dit à nos clients d’être très, très, très défensifs puis d’investir dans la protection, justement, par exemple, les marques de commerce, allez faire ça. Puis pas juste avec le nom, mettons que votre nom c’est Oasis, pour en nommer un. Bon ben, on est habitués de le voir. Ou Tommy Hilfiger, on le voit. Mais pour les Chinois, c’est des caractères qui n’ont pas de signification sauf ceux qui parlent anglais, français. Donc c’est un peu comme nous, quand on regarde des caractères chinois, on ne comprend rien, pour nous autres, ce sont des images. Donc c’est sûr qu’une entreprise qui veut s’en aller là-bas, il ne faut pas juste qu’elle pense à enregistrer son Tommy Hilfiger en caractères latins il faut qu’elle adopte une grande itération, donc quels caractères chinois pour dépeindre sa marque qu’elle va adopter officiellement. Puis à ce moment-là, on protège la marque aussi en caractères chinois, qui ont toujours une double signification. Il y a toutes sortes de façons de l’enregistrer un peu au son, mais avec s belles nuances en arrière.

Et c’est important parce que, au niveau du bureau des marques, le nombre de marques qui ont été déposées en Chine est spectaculaire. J’avais regardé, je pense qu’en 2019, ou 2020, la dernière fois que j’ai donné une petite conférence particulièrement sur la Chine, on était au-dessus de 3 millions de marques déposées, à 80% ou 85% quelque chose du genre ou 75% par des entreprises chinoises. Ça dans mon livre, ça ne veut pas dire qu’on parle de 2-2.5 millions de nouveaux produits chinois, on parle de toute une industrie de l’appropriation des marques. Ce phénomène-là on appelle ça du troll. Donc c’est des gens qui investissent, qui paient pour enregistrer la marque de commerce, puis après ça, ils attendent, ils voient que tu rentres sur le marché, et là, ben devine quoi, t’es en contrefaçon, c’est moi qui ai la marque, paie-moi si tu veux l’acheter. Et ça ne se vend pas 5 000 dollars là. On achetait ça pour 2-3-5 000 dollars. C’est plus le cas. Donc ça vaut

la peine d’y penser au niveau de la Chine. Il faut savoir que la Chine a aussi beaucoup investi de temps et d’efforts pour arriver avec de la réglementation de plus en plus sévère justement contre ce phénomène-là. Ils veulent attirer l’industrie chez eux, l’industrie étrangère s’est installée là, s’est beaucoup plaint de se faire voler, de se faire copier, donc il y a eu de gros, gros effort, de la part de la Chine systématiquement depuis les dix dernières années. Ils ont créé des tribunaux spécialisés, ils ont des recours administratifs très, très efficaces pour faire saisir du matériel contrefait. D’ailleurs, un des bureaux qu’on utilise, je me rappelle qui est un des premiers bureaux qui avaient commencé à travailler en termes d’enregistrement de marque quand la Chine s’est ouverte aux autres pays, ben à l’époque, ils faisaient 80 % de leur job, c’était d’enregistrer des marques, puis 20% faire des enquêtes puis saisir, maintenant c’est complètement l’inverse. Ça donne une idée du volume de choses qui peut y avoir.

Catherine Gervais : Donc il y a de l’action. Si moi, j’ai un brevet, j’ai fait protéger ma marque, je suis capable de me défendre, c’est ça ?

Micheline Dessureault : C’est territorial. Donc si je vais chercher ma marque de commerce, je vais être capable de protéger quelqu’un qui va prendre la même marque, le même logo, quelque chose de similaire. Si j’ai un brevet, je vais pouvoir empêcher quelqu’un de fabriquer, de vendre, d’exploiter dans le fond ce que mon brevet avait comme nouveauté. Un mot bien important en termes des brevets, des brevets puis des dessins industriels, à la différence d’une marque. Une marque de commerce, si tu ne vas jamais en Chine, puis tu ne vas pas en France, que comme entreprise tu te mets à faire ça cinq ans plus tard, peut-être que rendu à l’année numéro 4 ça serait le temps de regarder pour l’enregistrer, parce que ça ne se fait pas en criant lapin. Ça prend des mois, puis dans certains pays, des années. Mais on peut, sur une base d’opportunité, déposer l’enregistrement d’une marque de commerce si elle est disponible. Ce n’est pas le cas d’un brevet. Un brevet ne pourra être enregistrable dans le monde en autant que cela n’a jamais été « publicisé », rendu accessible, vendu comme produit, jamais. Exceptions Canada, États-Unis, Mexique, je m’y prends sur le tard, oh mon dieu, on a oublié de demander un brevet, ben entre le moment où tu as vendu ou rendu public ton invention pour la première fois, tu as un maximum d’un an. Tandis qu’ailleurs dans le monde, il est trop tard, tu n’auras jamais de chance de faire un brevet. Donc en ce moment, on a beaucoup de clients qui, par exemple, ont obtenu un brevet à une certaine époque juste au Canada ou Canada-US, là tout à coup, ils veulent aller en Europe, ils veulent aller dans des pays en Amérique latine, ils veulent aller en Chine. Zéro protection, on ne peut plus l’obtenir. Trop tard.

Catherine Gervais : Il n’y a plus rien à faire.

Micheline Dessureault : Non.

Catherine Gervais : On va prendre un exemple concret, les vélos électriques. C’est rendu super populaire. Moi j’invente un vélo électrique, je suis vraiment brillante, c’est extraordinaire tout le monde tripe sur mon produit, je le sors, je commence à le vendre, je n’ai pas pensé à le protéger. Dans ma première année, je l’enregistre, je veux commencer à exporter mais j’ai fait quelques ventes à l’international. Est-ce que c’est protégeable ou pas ?

Micheline Dessureault : Ben ça dépend quoi. C’est à dire, ton vélo électrique, tu sais, un vélo électrique, ça existe déjà. Quelle est la portée des brevets à l’heure actuelle, qui existent, qui sont valides et qui t’empêchent toi, d’en fabriquer. Parce que souvent ce n’est pas nécessairement l’ensemble du vélo qui est électrique. Ça peut être un petit bidule, un peu comme une distributrice à liqueur. Le premier qui a inventé, c’est un petit ressort comme ça, l’autre c’est une craque qui avance, donc s’il y a quelque chose de breveté, ça peut être très limité. Si tu veux utiliser cette technologie-là, qui est brevetée, tu n’as pas le droit à moins de demander une licence, puis de payer quelqu’un, le propriétaire du brevet pour dire est-ce que tu me donnes une licence, là tu vas te mettre dans des négociations.

Catherine Gervais : Puis un brevet, ça dure combien d’années ?

Micheline Dessureault : Ça va être 20 ans à compter du dépôt. Ce n’est pas renouvelable. Un vélo électrique, ben tout dépendant comment il est fait, s’il est très stylisé, on pourrait aussi penser à ce qu’on appelle un dessin industriel. Un dessin industriel, ça ne protège pas le fait que c’est un vélo puis qu’il est électrique, il protège la forme spéciale de ton vélo. Donc, si par exemple, je ne sais pas, ton cadre été fait comme un zigzag, 3-4-5 zigzags, ce qui n’est probablement pas très aérodynamique ni confortable, là on s’entend, mais je donne un exemple extrême, il n’y a pas d’autres vélos qui ont un paquet de zigzags dans le frein, dans le cadre du vélo, peut-être que je pourrai obtenir au moins un dessin industriel. Ça n’empêchera pas quelqu’un d’autre de faire un vélo électrique, mais il ne pourra pas prendre un dessin similaire. La marque de commerce, c’est comment je l’appelle mon vélo électrique. Idéalement, rien qui dit le mot vélo puis qui a le mot électricité dedans. Est-ce qu’on peut trouver quelque chose qui est original parce que malheureusement, la communication, souvent le principe de la communication, c’est qu’en communiquant, les gens comprennent rapidement c’est quoi ton produit.

Donc c’est sûr que dans ma marque, si je mets le mot vélo ou vél, ou électrique ou quelque chose, à ce moment-là c’est le réflexe naturel de tout le monde qui fait des produits électriques puis de tout le monde qui fait du vélo. Mais notre marque ne sera jamais forte, elle sera probablement diluée, probablement voire même non-enregistrable pour toutes sortes de raisons. Donc avant de mettre un nom, développé le logo puis d’avoir dépensé sur un site web, des étiquettes puis les affiches, des pancartes à la porte, etc. est-ce qu’on pourrait peut-être vérifier au moins au Canada si c’est disponible ou si c’est enregistrable. Disons, l’électro-vélo, je ne suis pas sûre que je serai capable de l’enregistrer au Canada parce que ça viendrait contre l’un des principes qu’on a dans notre loi qu’une marque ne peut pas être générique, descriptive de façon, vraie ou trompeuse, des caractéristiques d’un produit. Donc il faut vraiment, très tôt dans le processus, quand vous êtes en innovation, n’attendez pas la fin pour appeler. Vous pensez que vous avez quelque chose, vous êtes en train de réfléchir, faites-vous expliquer les principes quitte à ce que vous validiez un petit coup de 15 minutes, une demi-heure, trois mois plus tard, 6 mois plus tard, mais ne passez pas des étapes importantes, ne faites pas d’erreurs qui vont avoir une répercussion économique importante.

Catherine Gervais : Les entrepreneurs, c’est quoi à peu près le pourcentage de ceux qui font les choses vraiment dans l’ordre, comme il faut.

Micheline Dessureault : Je te dirais que ceux qui s’y prennent souvent assez bien c’est les entreprises qui sont souvent très hautement technologiques. Donc si on est dans le medical device, d’un produit, dans des choses comme ça, souvent c’est relié à des centres de recherche, à des universités, donc c’est un milieu dans lequel souvent l’institutionnel a beaucoup investi et il y a des politiques de propriété intellectuelle. La grande entreprise souvent a des gens spécialisés aussi là-dedans donc sont allumés à tout ça. Dans la PME, c’est parfois plus difficile et on le voit d’ailleurs, regardez une nouvelle politique des gouvernements qu’ils ont mis sur pied justement pour encourager, ils vont mettre des millions de dollars, donc il y a des subventions à aller chercher qui couvrent du juridique, des marques, des agents de brevets là-dedans. Donc pourquoi ? parce qu’aujourd’hui, l’avancée et le succès sur notre propre marché et sur les marchés internationaux repose qu’on innove.

Un fabricant de balai à neige, ben j’ai une nouvelle pour vous, il y en a un nouveau balai qui est sorti sur le marché voilà il n’y a pas tant d’années, il n’a pas de petits poils, écoutez, ça va tellement bien, je ne veux plus rien savoir et je ne rachèterai plus jamais un balai à poils depuis que j’ai ce balai-là. Je ne sais pas si un jour le propriétaire de l’entreprise, je ne nommerai pas, mais cette innovation-là va avoir révolutionné. Donc il faut regarder tout ça, je pense que c’est important. Puis n’oubliez pas la partie subventions parce que ça aussi, l’argent des gouvernements est là, il y a de l’appui de toutes sortes de gens. Si vous êtes dans l’innovation, il y a des gens comme évidemment vous autres, passez par votre ORPEX, la vôtre, entre autres, est très, très dynamique dans toute votre région. Vous avez du monde allumé dans la propriété intellectuelle, en plus dans l’innovation. Vous êtes capables de dispatcher aux bonnes ressources. Il y a le CNRC, par exemple qui aussi finance des choses.

Moi, je suis un des deux seuls conseillers juridiques qui est un expert reconnu par la DRAC et du CNRC, justement pour l’accompagnement très limité par exemple qu’on fait avec ça. Mais il y a de l’aide autour, donc informez-vous, mais faites-le de façon extrêmement serrée, confidentielle et particulièrement si vous pensez avoir une innovation qui aurait un potentiel de brevet, donc quelque chose mécanique, procédé, il faut se poser la question avant que ça sorte. Très très très très très important.

Catherine Gervais : Je te remercie Micheline. C’est une belle rencontre. On va se rencontrer bientôt assurément pour couvrir un autre sujet juridique.

Micheline Dessureault : Ça fera plaisir. Bonne chance, c’est important d’innover, si vous ne le faites pas, c’est quelqu’un d’autre qui va le faire à votre place et ça va gruger dans vos parts de marché malheureusement.