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De l’ALÉNA à l’ACEUM, les principaux changements

29-11-2018 / Articles-conseils

Le 30 septembre 2018, les États-Unis, le Canada et le Mexique ont annoncé la conclusion d’un accord de libre-échange. L’accord Canada États-Unis-Mexique-Canada (ACEUM) remplace l’accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ce nouvel accord aborde des questions importantes, telles que l’harmonisation des systèmes de réglementation, du commerce électronique et de la protection de la propriété intellectuelle.

De plus, l’ACEUM modifie certaines des règles et des procédures régissant la manière dont certains produits sont échangés en Amérique du Nord et les mécanismes disponibles pour la résolution des différends commerciaux.

Voici les principaux changements apportés par le nouvel accord :

Automobile

L’ALÉNA exigeait pour les automobiles, les véhicules légers, ainsi que leurs moteurs et leurs transmissions, un contenu nord-américain de 62,5 %. Avec l’AEUMC ce pourcentage sera augmenté à 75 %. De plus, au moins 40 % de la main d’œuvre en usine, dédiée à la production d’automobiles, doit être payée 16 $ l’heure ou plus. Des contingents ont également été prévus pour l’importation de véhicules canadiens et mexicains aux États-Unis ainsi que pour l’importation de pièces automobiles canadiennes et mexicaines aux États-Unis

Produits laitiers

L’accès au marché canadien des produits laitiers ne faisait pas partie de l’ALÉNA. En vertu de l’ACEUM, les produits laitiers en provenance des États-Unis auront un accès au marché canadien semblable à celui accordé dans l’AECG et le PTGP, soit 3,6 %. Le système canadien de gestion de l’offre est maintenu.

Règlement des différends

Les chapitres 11, 19 et 20 de l’ALÉNA prévoient différends mécanismes de règlements des différends entre les trois pays. Avec l’AEUMC, le chapitre 11 (mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États) est supprimé entre les États-Unis et le Canada, mais maintenu dans certains cas entre les États-Unis et le Mexique.

Le chapitre 19 (mécanisme de règlement des différends relatifs aux droits antidumping et compensateurs) et le chapitre 20 (mécanise des règlements des différents entre pays) sont maintenus dans le nouvel accord. Le chapitre 10 de l’ACEUM donne aux gouvernements la possibilité de régler les différends entre les parties s’ils estiment qu’une règlementation n’est pas conforme aux dispositions de l’accord.

Seuil de minimis

Le Canada fixe un seuil de minimis de 20 $ CA en dessous duquel les colis importés au Canada sont exemptés de droits et taxes. Aux États-Unis, ce seuil est actuellement de 800 $ US.

En vertu de l’ACEUM, les colis importés au Canada dont la valeur est de 150 $ ou moins seront exemptés de droits uniquement et les colis dont la valeur est de 40 $ ou moins seront exemptés des droits et des taxes.

Propriété intellectuelle

Sous l’ALÉNA, les sociétés pharmaceutiques peuvent conserver des brevets sur les produits biologiques pour une durée de 8 ans au Canada et 12 ans aux États-Unis. En vertu de l’ACEUM, la durée de conservation des brevets passera à 10 ans pour les deux pays.

La durée du droit d’auteur passera de 50 ans après le décès de l’auteur à 70 ans en vertu du nouvel accord.

Clause crépusculaire

L’ALÉNA ne prévoit pas de clause crépusculaire. Toutefois, les parties peuvent se retirer de l’accord après avoir donné un avis de six mois. Les conditions de l’ACEUM resteront en vigueur pendant une période de 16 ans, à la suite de quoi les parties peuvent choisir de revoir ou de renégocier ces conditions ou de se retirer complètement de l’accord.

Cependant, après six ans, le délai d’expiration de 16 ans de l’ACEUM peut être réexaminé et éventuellement prolongé si les parties estiment que cela serait bénéfique.

Mise en œuvre de l’ACEUM

L’accord est actuellement en période de révision pour une période de 60 jours par les instances américaines responsables du commerce, période qui se termine au début du mois de décembre. La loi américaine sur l’ACEUM devrait être adoptée à l’été 2019. L’accord doit également être entériné par les gouvernements mexicain et canadien.

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