Par Daniel Vaugeois, stratège en conformitè douanière et logistique chez CQI.
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’utilisation de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (International Emergency Economic Powers Act, IEEPA) n’autorise pas le président à imposer des droits de douane. Les droits imposés en vertu de l’IEEPA ne sont donc plus perçus par la douane américaine depuis le 24 février 2026.
Cette décision a ouvert la porte à un remboursement de ces droits pour les importateurs concernés. Afin de pouvoir gérer un volume sans précédent de demandes de remboursements tarifaires, la douane américaine (CBP) a développé un module appelé CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries). Ce module sera intégré à ACE (Automated Commercial Environmnent), le système informatique utilisé par le CBP pour gérer toutes les transactions commerciales d’importation.
Droits de douane imposés au Canada en vertu de l’IEEPA:
- Le 4 mars 2025, 25 % sur les importations d’articles qui sont des produits du Canada;
- Le 4 mars 2025, 10 % sur les importations d’énergie ou de ressources énergétiques du Canada;
- Le 7 mars 2025, 10 % sur les importations de potasse du Canada;
- Le 1er août 2025, augmentation du taux de 25 % à 35 % sur les importations d’articles qui sont des produits du Canada.
Comment déposer une demande de remboursement?
Le CAPE sera déployé en plusieurs phases. La première phase a été lancée le 20 avril 2026. Les importateurs et les courtiers en douane peuvent déposer des demandes de remboursement des droits IEEPA directement via le portail ACE en téléchargeant un fichier CSV.
Durant la première phase, la plupart des déclarations non liquidées ou dont la date limite de liquidation est dépassée de 80 jours seront traitées. Après examen par le CBP, ces déclarations seront liquidées ou reliquidées et les remboursements seront effectués.
Les exportateurs canadiens qui sont importateurs officiels (Importer of records) aux États-Unis et qui ont payé des droits de douane IEEPA sont invités à contacter leur courtier en douane américain afin d’initier et de coordonner les demandes de remboursement qui seront traitées dans la première phase.
Qu'en est-il des marchandises admissibles à l'ACEUM?
Les marchandises importées aux États-Unis, admissibles aux tarifs préférentiels de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) étaient exemptées de ces droits. Elles ne sont donc pas concernées par le remboursement.
En conclusion
Si vous avez payé des droits de douane en vertu de l’IEEPA, c’est le moment de passer à l’action. Des sommes pourraient vous être remboursées.
NOTE: Le cadre réglementaire peut évoluer en tout temps. Le contenu de cet article est à jour en date du 21 avril 2026 et pourrait ne plus refléter la situation actuelle advenant des changements.