Dès le 5 janvier 2027, une entreprise canadienne qui agit comme importateur officiel (IOR) aux États-Unis devra être validée CTPAT ou passer par un courtier validé CTPAT pour dédouaner ses marchandises. Cette règle, publiée le 6 novembre 2026 par la douane américaine (CBP), découle du décret présidentiel 14411. D’autres mesures suivront.
Importateurs étrangers : ce qui change le 5 janvier 2027
CBP distingue désormais l’IOR américain de l’IOR étranger. Pour être considérée comme américaine, une entreprise doit être constituée et réellement située aux États-Unis. Elle doit aussi appartenir à au moins 51 % à des citoyens ou résidents permanents américains, ou y posséder directement un immeuble important et non grevé ou loué. Une adresse, un numéro EIN ou une incorporation aux États-Unis ne suffisent plus : une filiale américaine détenue par des Canadiens pourrait être considérée comme étrangère.
Le programme Customs Trade Partnership Against Terrorism (CTPAT) de CBP vise à renforcer la sécurité des chaînes d’approvisionnement internationales. Un IOR étranger devra être lui-même validé CTPAT (les entreprises canadiennes y sont admissibles) ou faire appel à un courtier validé CTPAT. La simple certification ne suffit pas, la validation est nécessaire. L’exigence vise les entrées formelles et informelles. Chaque déclaration indiquera aussi le statut de l’importateur, que le courtier devra vérifier. Les formulaires 3461 « Entry/ Immediate Delivery » et 7501 « Entry summary » seront modifié.
Autres mesures douanières américaines à venir
- Petits envois (projet de règlement) : cautionnement obligatoire et déclaration électronique avant l’arrivée pour les envois de 2 500 $ US ou moins « entrée informelle ».
- Mesures annoncées : actifs ou cautionnements minimaux aux États-Unis, fin du cautionnement continu pour les IOR étrangers, exigence de « bonne réputation » et pénalités plus sévères (plancher de 50 %).
Dates clés des nouvelles exigences douanières américaines
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 novembre 2026 | Échéance fixée par le décret pour les mesures sur le cautionnement, les actifs et la « bonne réputation » |
| 1er décembre 2026 | Fin des commentaires sur les documents d’exportation |
| 7 décembre 2026 | Fin des commentaires sur les petits envois |
| 5 janvier 2027 | Entrée en vigueur des exigences pour les IOR étrangers |
| 1er juillet 2027 | Fin définitive de l’exemption de minimis |
Entreprises canadiennes : que faire dès maintenant
- Déterminez qui est l’importateur officiel de vos expéditions : votre entreprise, votre filiale américaine ou votre client.
- Si c’est vous, confirmez que votre courtier est validé CTPAT avant le 5 janvier.
- Si vous avez une filiale américaine, vérifiez si elle se qualifie comme IOR américain.
- Revoyez vos Incoterms et la cohérence de vos documents d’exportation.
Ce contenu est présenté à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou douanier. Comme les mesures tarifaires peuvent évoluer rapidement, nous vous recommandons de vérifier les plus récentes directives officielles et leur application à vos produits.
Par Suzy Lapointe, stratège en conformité douanière et logistique chez CQI.
Information mise à jour le 12 novembre 2026.