Foire aux questions

Conformité avec la loi sur les contrats d’organismes publics

À qui appartient la propriété intellectuelle développée durant le projet dans les installations de l’organisme public (OP)?

Les défis innovations n’ont pas pour vocation de générer de la propriété intellectuelle directement au sein des OP. Cependant, le guide du demandeur, ainsi que les ententes avec les innovateurs pourront inclure une clause précisant que si la propriété intellectuelle appartient effectivement à la compagnie, l’OP se réserve un droit d'usage (en d'autres termes une licence perpétuelle et sans redevance ou droit de licence envers l’entreprise pour accéder à l'innovation développée au cours du programme.

Ce droit d’usage comporte également le droit de modification, de diffusion et d’utilisation au sein de l’organisme initiateur du défi, ainsi que de ses organismes de tutelle ou rattachés. La mise à disposition auprès d’autres organismes publics par l’organisme n’est pas possible.

Toute proposition ou demande de services de maintenance, de mise à jour, d’évolution de la solution à la fin complète du processus du défi devra se faire en dehors du cadre du défi dans le respect du cadre normatif applicable.

Contribution de l’entreprise innovatrice et des autres partenaires

Est-ce que la portion de l’entreprise et des partenaires, s’il y a lieu, dans le montage de la demande d’aide financière peut inclure des contributions en nature (i.e du in-kind)?

Les contributions au montage financier du projet peuvent être en espèce ou en nature.

Une contribution en nature correspond aux services en nature dont la valeur peut être raisonnablement établie et appuyée par des pièces justificatives, valeur demeurant inférieure ou égale au montant qu’il aurait fallu payer pour les mêmes éléments. À noter que le total des contributions en nature est égal au total des dépenses qui lui sont associées. Ainsi, une contribution en nature constitue à la fois un revenu et une dépense pour un projet.

L’organisme mandataire, aidé par le comité de validation, est responsable de veiller à ce que les contributions en nature, présentées dans le plan de financement préliminaire de l’entreprise, constituent des contributions en nature admissibles.

Afin que l’organisme mandataire détermine l’acceptabilité, ou non, de la contribution en nature, l’entreprise communique de l’information sur :

La contribution en nature, y compris des renseignements importants par exemple, sur les éléments constitutifs de la contribution en nature ainsi que les définitions des différents éléments et leurs prix pour exemple et sans s’y limiter. Ceci, afin de permettre à l’organisme mandataire d’analyser l’exactitude de l’ensemble des renseignements présentés par l’entreprise;
Le degré d’examen et d’approbation de l’organisme mandataire est fonction de la valeur et de la complexité des contributions en nature;
Les contributions en nature font l’objet d’un suivi dans un outil numérique de gestion de données (chiffrier Excel, base de données ou équivalent) et sont surveillées tout au long de la mise en œuvre du projet par l’organisme mandataire. Elles sont comprises dans les états financiers de l’entreprise et doivent être examinées et approuvées avant d’être comptabilisées dans le cadre du défi de l’organisme public;
Une contribution en nature d’un OP peut être proposée par ce dernier. Ce moyen complémentaire est également à préciser dans la réponse à l’appel à projets de l’entreprise et doit être valorisé et figurer en complément du budget.

Le financement provenant des sociétés d’État est-il considéré comme un financement public?

Oui. Sont incluses dans le cumul des aides gouvernementales les aides directes et indirectes reçues sous la forme de contributions non remboursables (subventions, crédits d’impôt), de contributions remboursables (prêts, débentures convertibles, contributions remboursables par redevances, contribution financière à remboursement conditionnel ou tout autre type de prêt), de garanties de prêt et de prises de participation des sources suivantes :

Ministères et organismes du gouvernement du Québec (identifiés dans les annexes 1 à 4 des états financiers consolidés du gouvernement du Québec);
Ministères et organismes du gouvernement du Canada (identifiés dans les annexes A et B des instructions des comptes publics pour les sociétés d’État et autres entités comptables);
Entités municipales incluant les municipalités, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines et les agglomérations, ainsi que tout organisme légalement constitué dont au moins la moitié des membres sont nommés par, ou relèvent de, l’une de ces organisations;
Distributeurs d’énergie assujettis à la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (RLRQ chapitre E-1.3);
Partenaires qui gèrent des sommes provenant de ministères ou organismes gouvernementaux;
Organisations contrôlées majoritairement par un ministère ou organisme gouvernemental;
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ chapitre A-2.1)

Contribution de l’organisme public

Est-ce que l’OP peut verser une contribution financière dans le montage de la demande?

Oui, cependant le cumul du financement public au projet du défi ne peut pas dépasser 75%.

Quelle est la contribution humaine et matérielle de l’OP?

Il est difficile de répondre à cette question avec précision (i.e en fournissant un nombre d’heures exact), l’organisme mandataire établit un document décrivant les rôles et responsabilités de chacune des parties prenantes disponibles sur demande.

Une matrice des responsabilités (RACI) est à joindre au document formalisant le défi et l’acceptation des parties prenantes. La matrice RACI doit présenter les responsabilités de chaque action imputable aux parties.

R : Réalisateur
A : Approbateur de l’action
C : Consulté
I : Informé

Composition du comité de validation

Qui sont les représentants impliqués dans le comité de validation?

Le comité de validation est composé minimalement d’un représentant de l’OP à titre consultatif et d’experts du domaine du défi. Les experts retenus par l’organisme mandataire qui ont été préalablement présentés au MEIE. Seuls les experts du domaine approuvés par l’organisme mandataire, signataire de la convention de financement avec le MEIE, prendront part aux décisions du comité.

Vitrine technologique

Est-ce qu’un projet de vitrine technologique pourrait être considéré?

La mise en place d’une vitrine technologique au sein de l’OP qui débute le Défi innovation est possible. La vitrine technologique est à différencier de la démonstration en contexte réel concluant la réalisation du défi. La vitrine ne peut pas être financée par les sommes allouées à la réalisation du défi. Le financement de la vitrine doit faire l’objet d’une entente distincte à convenir entre l’OP et l’entreprise au début de la réalisation du défi.

La démonstration en contexte réel consiste en une mise à l’échelle, elle complète le développement ou l’amélioration de l’innovation (produit ou procédé).

La vitrine technologique, quant à elle, consiste en la démonstration, ou en l’utilisation, du produit ou du procédé en situation réelle d’opération de l’entreprise réalisant le projet. L’OP détermine alors les conditions de réalisation de la vitrine technologique avec l’aide de l’entreprise.

Type de projets

Est-ce que les projets doivent nécessairement considérer des équipements?

Non. Les projets de type « serviciels » sont également admissibles.